Commission des griefs de la fonction publique
La Commission des griefs de la fonction publique est un tribunal autonome à fonction décisionnelle, qui assure des services de résolution de conflits à certains membres de la direction de la fonction publique de l'Ontario et à certains employés non syndiqués de même qu'à leurs employeurs. Son mandat, ses pouvoirs et ses obligations sont établis par les règlements pris en application de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario.
Énoncé de mandat de la Commission
Assurer des services de résolution de conflits à certains membres de la direction de la fonction publique de l'Ontario et à certains employés non syndiqués de même qu'à leurs employeurs de manière prompte, impartiale et équitable, afin de promouvoir l'harmonie des relations de travail au sein de la fonction publique de l'Ontario.